Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
RattachementSection 1 : Branche famille.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
Section 1 : Branche famille.
IdentifiantLEGIARTI000006758269
Texte parentLEGITEXT000005630311
Référencearticle 21 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 21 I. - L'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De verser au Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 un montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations de pensions mentionnées au a du 3° et au 6° de l'article L. 135-2 ; ce versement fait l'objet d'acomptes. » II. - L'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales par le 5° de l'article L. 223-1 ; ». III. - Pour l'année 2001, la Caisse nationale des allocations familiales verse au Fonds de solidarité vieillesse un montant égal à 15 % des sommes visées au présent article.
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