Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
RattachementSection 2 : Branche vieillesse.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
Section 2 : Branche vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006758279
Texte parentLEGITEXT000005630311
Référencearticle 30 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 30 I. - Le 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est complété par un d ainsi rédigé : « d) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas d'absence complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d'un accord professionnel national mentionné au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail. » II. - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au a et au b » sont remplacés par les mots : « aux a, b et d ». III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus versés en application d'accords mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail à compter du 1er janvier 2001.
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