Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
RattachementSection 2 : Branche vieillesse.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
Section 2 : Branche vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006758280
Texte parentLEGITEXT000005630311
Référencearticle 31 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 31 I. - Le II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti : « 20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à l'article L. 135-2 ; « 50 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ; « 30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. » II. - Après le 5° de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, des prélèvements sociaux prévus aux articles L. 245-14 et L. 245-15. » III. - A l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le 3° est abrogé. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux versements à recevoir par les organismes visés au II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2001.
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