Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
RattachementSection 2 : Branche vieillesse.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
Section 2 : Branche vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006758281
Texte parentLEGITEXT000005630311
Référencearticle 32 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 32 Les 3°, 3° bis et 4° de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les 3° à 7° ainsi rédigés : « 3° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ; « 4° Une fraction égale à 50 % du produit des prélèvements visés aux articles L. 245-14 à L. 245-16 ; « 5° Les versements du compte d'affectation institué par le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 ; « 6° Toute autre ressource affectée au fonds de réserve en vertu de dispositions législatives ; « 7° Le produit des placements effectués au titre du fonds de réserve. »
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