Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2000.

TexteLoi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Rattachement
Section 3 : Branche maladie.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
  2. Section 3 : Branche maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006758287
Texte parentLEGITEXT000005630311
Référencearticle 37 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (version du 24 décembre 2000)Légifrance →

1. Pour 2001, le montant total des dépenses du fonds mentionné à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 700 millions de francs.

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