Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
RattachementSection 3 : Branche maladie.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
Section 3 : Branche maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006758301
Texte parentLEGITEXT000005630311
Référencearticle 44 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 44 Après le premier alinéa de l'article L. 6211-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les prélèvements que sont habilités à effectuer les professionnels de santé, les établissements de santé et les centres de santé ne disposant pas de laboratoire d'analyses de biologie médicale peuvent être transmis aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.