TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
Section 3 : Branche maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006758306
Texte parentLEGITEXT000005630311
Référencearticle 49 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (version du 24 décembre 2000)Légifrance →
1. I. - Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2001 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.
2. II. - (Paragraphe modificateur)
3. III. - Les dispositions du présent article sont applicables à la contribution perçue à compter de l'année 2001.
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