Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
RattachementSection 3 : Branche maladie.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
Section 3 : Branche maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006758309
Texte parentLEGITEXT000005630311
Référencearticle 52 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 52 Dans le deuxième alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, les mots : «deux ans après la date de publication du décret prévu à l'article 27 quater » sont remplacés par les mots : «au 31 décembre 2003 ». Section 4 Branche accidents du travail
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