Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
RattachementSection 7 : Mesures relatives à la comptabilité et à la trésorerie.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
Section 7 : Mesures relatives à la comptabilité et à la trésorerie.
IdentifiantLEGIARTI000006758319
Texte parentLEGITEXT000005630311
Référencearticle 58 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 58 Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit intervenir le 30 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 30 novembre au plus tard pour les deux neuvièmes restants. »
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