RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX TRANSFERTS.
IdentifiantLEGIARTI000006758255
Texte parentLEGITEXT000005630311
Référencearticle 8 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (version du 24 décembre 2000)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés sur le plan procédural les contrôles en cours ou clos et susceptibles de recours, dès lors qu'ils ont été effectués par des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le compte d'autres unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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