1. La commission de révision de l'état civil instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée a son siège à Mamoudzou.
2. Elle se réunit sur convocation de son président.
3. Les séances ne sont pas publiques.
Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000
RattachementChapitre 1er : Organisation de la commission.
IdentifiantLEGIARTI000006286202
Texte parentLEGITEXT000005630315
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