Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2000.

TexteDécret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000

RattachementChapitre 3 : Examen de la demande par la commission.

IdentifiantLEGIARTI000006286220

Texte parentLEGITEXT000005630315

Référencearticle 19 du décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 (version du 27 décembre 2000)Légifrance →

1. Le rapporteur général et les rapporteurs permanents ne prennent pas part aux délibérations de la commission qui sont secrètes.

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