1. Le président de la commission est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.
TexteDécret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000
RattachementChapitre 1er : Organisation de la commission.
IdentifiantLEGIARTI000023828027
Texte parentLEGITEXT000005630315
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