Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2000.

TexteDécret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000
RattachementChapitre 3 : Examen de la demande par la commission.
IdentifiantLEGIARTI000006286221
Texte parentLEGITEXT000005630315
Référencearticle 20 du décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 (version du 27 décembre 2000)Légifrance →

1. Le secrétaire de la commission établit le procès-verbal de la séance et le signe avec le président.

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