RattachementChapitre 1er : Organisation de la commission.
IdentifiantLEGIARTI000006286206
Texte parentLEGITEXT000005630315
Référencearticle 5 du décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 (version du 27 décembre 2000)Légifrance →
1. Un rapporteur général et des rapporteurs permanents sont nommés par le président parmi les personnes pouvant justifier d'une connaissance du droit local et du droit commun et figurant sur une liste établie par le préfet. Ils exercent leur mission sous l'autorité du président.
2. Il est désigné, pour chaque commune, au moins un rapporteur permanent.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.