RattachementChapitre 1er : Organisation de la commission.
IdentifiantLEGIARTI000006286207
Texte parentLEGITEXT000005630315
Référencearticle 6 du décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 (version du 27 décembre 2000)Légifrance →
1. Le rapporteur général anime et coordonne l'activité des rapporteurs permanents.
2. Les rapporteurs permanents assurent l'enregistrement des demandes qui sont formées en vue de l'établissement des actes énumérés à l'article 20 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée par des personnes résidant à Mayotte.
3. Ils instruisent et présentent devant la commission les dossiers relatifs à ces demandes et à celles qui leur sont confiées en application de l'article 14.
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