RattachementChapitre 1er : Organisation de la commission.
IdentifiantLEGIARTI000006286208
Texte parentLEGITEXT000005630315
Référencearticle 7 du décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 (version du 27 décembre 2000)Légifrance →
1. Le rapporteur général et les rapporteurs permanents prêtent individuellement, dans les quinze jours de leur désignation, le serment suivant devant le tribunal de première instance siégeant en audience publique : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de ma mission auprès de la commission ".
2. Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.
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