Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes à l'état civil de droit commun et à l'état civil de droit local.
IdentifiantLEGIARTI000006286166
Texte parentLEGITEXT000005630316
Référencearticle 2 du décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans le décret du 3 août 1962 susvisé, il est inséré, après l'article 13-1, un article 13-2 ainsi rédigé : « Art. 13-2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte en tant qu'elles concernent les actes de l'état civil de droit commun, sous réserve de l'adaptation suivante : « Le second alinéa de l'article 1er est rédigé comme suit : « "Une copie informatisée des registres est conservée au greffe du tribunal de première instance. Il ne peut être délivré à partir de celle-ci de copies ni d'extraits." » Chapitre III Dispositions relatives aux actes de l'état civil de droit local
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