RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
IdentifiantLEGIARTI000006286190
Texte parentLEGITEXT000005630316
Référencearticle 21 du décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 (version du 1er juillet 2006)Légifrance →
1. Les extraits des actes de naissance des enfants sont reportés dans le livret dans l'ordre chronologique.
2. L'extrait d'acte de naissance de la mère d'un enfant non issu du mariage est reporté dans le livret sans qu'il y soit fait mention de sa situation matrimoniale.
3. Les extraits des actes de décès sont reportés dans le livret sans autre indication que le lieu et la date du décès.
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