RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
IdentifiantLEGIARTI000006286195
Texte parentLEGITEXT000005630316
Référencearticle 26 du décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 (version du 27 décembre 2000)Légifrance →
1. En pays étranger, le livret de famille est délivré par l'agent diplomatique ou consulaire compétent.
2. Dans le cas où les actes dont les extraits doivent figurer au livret de famille sont dressés par une autorité étrangère, ils doivent préalablement être transcrits.
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