Décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2000.

TexteDécret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
IdentifiantLEGIARTI000006286198
Texte parentLEGITEXT000005630316
Référencearticle 28 du décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 (version du 27 décembre 2000)Légifrance →

1. L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit.

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