Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
IdentifiantLEGIARTI000006286167
Texte parentLEGITEXT000005630316
Référencearticle 31 du décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - L'article 10 du décret du 20 janvier 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, après les mots : « de droit commun », sont ajoutés les mots : « et par le statut civil de droit local applicable à Mayotte » ; II. - L'article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article 7 aux personnes ayant le statut civil de droit local applicable à Mayotte, les mots : "prévue à l'article 61-4 du code civil" sont remplacés par les mots : "prévue à l'article 10 de l'ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte". »
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