1. Le groupe Consortium de réalisation est autorisé à céder sa participation au capital de la société Transalliance SA à la société constituée par M. Philippe Michel, la société 3i Gestion et SNVB Participations.
Décret n° 2000-1267 du 26 décembre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1267 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006373940
Texte parentLEGITEXT000005630322
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