Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2017 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000035672513
Texte parentLEGITEXT000005630325
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2000 (version du 1er octobre 2017)Légifrance →
1. I.-Les plafonds de loyers prévus en application du quatrième alinéa de l'article D. 542-5-2 et de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés selon le tableau suivant :
Composition du foyer
Zone I
(en euros)
Zone II
(en euros)
Zone III
(en euros)
Personne seule sans enfant à charge
295,05
257,14
241,00
Couple sans personne à charge
355,85
314,74
292,16
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
402,18
354,17
327,59
Majoration par personne à charge supplémentaire
58,34
51,54
46,95
2. II.-Les zones géographiques prévues au II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
3. III.-Dans le cas des colocataires, les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
4. IV.-Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus sauf dans le cas visé au dernier alinéa de l'article L. 831-4 où ce plafond est fixé à 75 %.
5. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis à l'euro le plus proche.
Nota : Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.
Aller plus loin
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