Arrêté du 26 décembre 2000 · Article

Article 1 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2017 au 1er octobre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000035672522

Texte parentLEGITEXT000005630325

Référencearticle 1 bis de l'arrêté du 26 décembre 2000 (version du 1er octobre 2017)Légifrance →

1. I.-Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

Composition du foyer	Montant (en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	53,67
Majoration par personne à charge	12,16

2. II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

Composition du foyer	Montant (en euros)
Bénéficiaire isolé	26,83
Couple sans personne à charge	53,67
Majoration par personne à charge	12,16

Nota : Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

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