Arrêté du 26 décembre 2000 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2000 au 1er octobre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006791755

Texte parentLEGITEXT000005630325

Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 décembre 2000 (version du 28 décembre 2000)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

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