Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006791751
Texte parentLEGITEXT000005630325
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est modifié comme suit : 1o L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ce montant est fixé à 32 500 F lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale. » 2o L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ce montant est fixé à 25 500 F lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale. »
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