Arrêté du 26 décembre 2000 · Article

Article 6 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2017 au 1er octobre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000035670370

Texte parentLEGITEXT000005630325

Référencearticle 6 bis de l'arrêté du 26 décembre 2000 (version du 1er octobre 2017)Légifrance →

1. Pour l'application des articles D. 542-5 et D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant Mfo est fixé à 5 €.

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