Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006791752
Texte parentLEGITEXT000005630325
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 3 de l'arrêté du 1er août 2000 susvisé est modifié comme suit : 1o Au I, les mots : « du cinquième alinéa de l'article D. 542-21 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article D. 542-21 » ; 2o Au II, les mots : « au septième alinéa de l'article D. 542-21 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article D. 542-5 ».
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