1. Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2017, est fixé selon le tableau suivant :
Composition du foyer | Montant (en euros) |
|---|---|
Bénéficiaire isolé | 275,31 |
Couple sans personne à charge | 337,51 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 365,36 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 378,01 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 391,05 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 403,89 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge | 432,48 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge ou plus | 470,08 |
Nota : Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.