Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-1270 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443692
Texte parentLEGITEXT000005630326
Référencearticle 10 du décret n°2000-1270 du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article 4 du présent décret, outre leur publication au Journal officiel de la République française, les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public sont publiés à titre d'information au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Une procédure de publication identique est applicable en cas de modification ou de prorogation de la convention constitutive ou de dissolution anticipée du groupement. »
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