1. Les dispositions du décret du 13 juin 1985 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son article 3, être modifiées par décret.
Décret n°2000-1270 du 26 décembre 2000 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2000.
TexteDécret n°2000-1270 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443694
Texte parentLEGITEXT000005630326
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