1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1270 du 26 décembre 2000 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2000.
TexteDécret n°2000-1270 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443681
Texte parentLEGITEXT000005630326
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