Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-1270 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443688
Texte parentLEGITEXT000005630326
Référencearticle 7 du décret n°2000-1270 du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné, dès l'approbation de la convention constitutive et de ses annexes, par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget. »
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