Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-1270 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443689
Texte parentLEGITEXT000005630326
Référencearticle 8 du décret n°2000-1270 du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. »
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