Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006831900
Texte parentLEGITEXT000005630331
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 1er quater. - Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit : 1o Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 25 500 F ; 2o Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 32 500 F, minoré de 7 000 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.