Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 2 quater du même arrêté est ainsi rédigé : « Art. 2 quater. - A compter du 1er janvier 2001, pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (TP) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : TP = TF + TL, dans laquelle : TF représente un taux fonction de la taille du ménage, donné par le tableau suivant : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 28/12/20 0 page 20742 à 20743 ============================================= TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 28/12/20 0 page 20742 à 20743 ============================================= Pour la détermination de TL, les taux et tranches sont fixés comme suit : 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; 0,56 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; 0,85 % pour la tranche de RL au-dessus de 75 %. TL exprimé en % est arrondi à la troisième décimale. »