1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
TexteArrêté du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006831899
Texte parentLEGITEXT000005630331
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