Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 mars 2019.

TexteDécret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000038211274

Texte parentLEGITEXT000005630333

Référencearticle 3 du décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 (version du 8 mars 2019)Légifrance →

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