1. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les niveaux de précision requis par catégories pour les travaux topographiques visés à l'article 89 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 mars 2019.
TexteDécret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000038211278
Texte parentLEGITEXT000005630333
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