1. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-165 du 5 mars 2019, en ce qu'il concerne la défense nationale.
Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 · Article
Article 6-1
Article en vigueur depuis le 8 mars 2019.
TexteDécret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000038206414
Texte parentLEGITEXT000005630333
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