Décret n° 2000-1289 du 26 décembre 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n° 2000-1289 du 26 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000023401432

Texte parentLEGITEXT000005630338

Référencearticle 1 du décret n° 2000-1289 du 26 décembre 2000 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. I à III. - a modifié les dispositions suivantes

2. IV. - Abrogé.

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