1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1293 du 21 décembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1293 du 21 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006567128
Texte parentLEGITEXT000005630342
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