1. Pour tenir compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises, des dispositions simplifiées dérogeant à celles de cet arrêté pourront être introduites dans les marchés qu'elles passent avec le secteur public.
Arrêté du 20 décembre 2000 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2000.
TexteArrêté du 20 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006217647
Texte parentLEGITEXT000005630356
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