1. Le directeur des affaires juridiques, exerçant les fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du contrôle général des armées et le délégué général pour l'armement au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2000 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2000.
TexteArrêté du 20 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006217594
Texte parentLEGITEXT000005630356
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