1. A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les protocoles comptables conclus entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, l'administration ou les organismes habilités visés à l'article 2 ne sont plus applicables.
Arrêté du 20 décembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2000.
TexteArrêté du 20 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006217613
Texte parentLEGITEXT000005630356
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