Arrêté du 20 décembre 2000 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2000.

TexteArrêté du 20 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006217641
Texte parentLEGITEXT000005630356
Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 décembre 2000 (version du 29 décembre 2000)Légifrance →

1. Le contrôle des procédures prévues au présent arrêté est effectué par le fonctionnaire coordonnateur institué par le décret du 20 février 1968 susvisé. Celui-ci établit à cet effet chaque année un constat de conformité des procédures de contrôle des prix et des coûts de revient pour l'exercice écoulé.

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