1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2000.
TexteArrêté du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006608341
Texte parentLEGITEXT000005630358
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