Arrêté du 27 décembre 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2000.

TexteArrêté du 27 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006334666

Texte parentLEGITEXT000005630360

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 2000 (version du 29 décembre 2000)Légifrance →

1. Les dispositions du 2° du I et du II de l'article 26 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée entrent en vigueur à compter de la même date.

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