1. Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2000.
TexteArrêté du 27 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006334664
Texte parentLEGITEXT000005630360
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